C’est un feuilleton budgétaire que les assurés suivent de près, car il se termine sur leur avis d’échéance. L’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoyait de prolonger d’une année la contribution de 2,05 % assise sur les contrats de complémentaire santé. Le 15 octobre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition. Mais pour les détenteurs de mutuelle, la partie est loin d’être gagnée.
Plan de l'article
Une taxe de 2,05 % que le gouvernement voulait reconduire #
Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, cette contribution exceptionnelle frappe les cotisations encaissées par les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance au titre des contrats de complémentaire santé. Comme le rappelle MoneyVox, le gouvernement entendait « proroger d’une année supplémentaire la taxe de 2,05 % sur les contrats de complémentaire santé ».
L’enjeu financier est considérable : la reconduction devait rapporter 1,1 milliard d’euros aux caisses de la Sécurité sociale, selon le décompte publié par France Épargne. Concrètement, pour un contrat individuel facturé 100 euros par mois, la contribution représente 24,60 euros par an ; elle grimpe à 73,80 euros pour un couple qui règle 300 euros mensuels.
Une suppression en commission… qui ne règle rien #
Jeudi 15 octobre, des amendements de suppression portés par plusieurs groupes, du Rassemblement national à La France insoumise en passant par la Droite républicaine et la Gauche démocrate et républicaine, ont fait tomber l’article 12 en commission. Un vote qui reste toutefois provisoire : le texte est arrivé en séance publique le mardi 20 octobre, où le gouvernement conserve la possibilité de défendre un amendement de rétablissement. Le PLFSS poursuivra ensuite sa navette vers le Sénat, puis la commission mixte paritaire, pour un vote définitif attendu en décembre.
Surtout, le mal est en partie fait. Comme le souligne France Épargne, les organismes complémentaires ont déjà intégré cette contribution dans la construction de leurs tarifs 2027. Une suppression définitive de la taxe ne se traduirait donc pas mécaniquement par une baisse des cotisations réclamées aux assurés.
Des cotisations qui flambent depuis trois ans #
Ce bras de fer fiscal intervient dans un contexte de hausses répétées. Les cotisations des complémentaires santé ont progressé de 6 % en 2023, puis de 8,2 % en 2024, soit 3,5 milliards d’euros supplémentaires sur cette seule année, rappelle MoneyVox. En 2026, les contrats individuels ont encore renchéri de 4,3 % en moyenne.
Pour 2027, les anticipations donnent le vertige. Le cabinet d’actuariat Addactis table sur une hausse médiane de 8,3 % pour les contrats individuels et de 8 % pour les contrats collectifs, avec des écarts allant de 5 % à 10,8 % selon les organismes. La MGEN, première mutuelle de la fonction publique, a déjà annoncé une augmentation de 8 % de ses cotisations. La Mutualité Française, de son côté, chiffre à plus de 3 milliards d’euros la facture qui serait reportée sur les assurés en 2027.
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Le gel des tarifs 2026, l’autre inconnue #
La loi de finances pour 2026 avait assorti la taxe d’un gel des cotisations, « afin d’éviter que la taxe soit répercutée sur la facture des assurés », rappelle MoneyVox. Dans les faits, de nombreux organismes ne l’ont pas appliqué, jugeant le dispositif inconstitutionnel, et le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer. Point notable : le PLFSS 2027 ne reprenait pas cette interdiction de hausse pour l’année à venir. Autrement dit, même reconduite, la taxe se serait cette fois répercutée sans garde-fou sur les cotisations.
Dernier élément du puzzle, le partage des dépenses de santé continue d’évoluer : l’Assurance maladie obligatoire finançait 79,4 % des soins en 2024, contre 77,1 % en 2012. Le reste pèse sur les complémentaires, et donc sur leurs adhérents.
Ce que les assurés peuvent faire dès maintenant #
Dans l’attente du vote définitif, une certitude demeure : les avis d’échéance 2027 arriveront avec des hausses sensibles chez la plupart des organismes. C’est précisément dans ces périodes de tension tarifaire que la comparaison des contrats retrouve tout son intérêt. Garanties réellement utilisées, niveaux de remboursement sur l’optique et le dentaire, délais de carence : un passage en revue de son contrat, idéalement avec l’aide d’un courtier, permet souvent de compenser tout ou partie de la hausse annoncée. Les contrats responsables se résilient par ailleurs à tout moment après un an d’adhésion, un levier que beaucoup d’assurés n’activent jamais.
FAQ #
La taxe de 2,05 % sur les mutuelles est-elle définitivement supprimée ?
Non. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale l’a supprimée le 15 octobre, mais ce vote est provisoire : le gouvernement peut la rétablir en séance, et le vote définitif du PLFSS 2027 est attendu en décembre.
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Ma cotisation va-t-elle baisser si la taxe disparaît ?
Rien n’est moins sûr : les organismes complémentaires ont déjà intégré cette contribution dans leurs tarifs 2027, et aucune obligation de répercuter une éventuelle suppression n’est prévue.
Quelle hausse des mutuelles est attendue en 2027 ?
Le cabinet Addactis anticipe une hausse médiane de 8,3 % sur les contrats individuels et de 8 % sur les collectifs, avec des écarts de 5 % à 10,8 % selon les organismes.
